CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Drone A Case – SARL Prestations par drone et multi-services bâtiment

Clients professionnels, particuliers et collectivités

Dernière mise à jour : janvier 2026

6. Prix – Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et majorés de la TVA en vigueur.

Sauf stipulation contraire :

• un acompte peut être exigé à la commande,

• le solde est payable à réception de facture ou selon le délai indiqué au devis.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :

• des pénalités de retard calculées à trois (3) fois le taux d'intérêt légal,

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

7. Annulation – Report

1. Annulation par le Client :

• Toute annulation effectuée moins de 72 heures avant la date prévue entraîne la facturation de 100 % du montant du devis.

• Toute annulation effectuée entre 3 et 5 jours ouvrés avant la date prévue entraîne la facturation de 50 % du montant du devis.

2. Report pour contraintes indépendantes du Client :

• Les reports décidés en raison de contraintes météorologiques sévères ou de contraintes réglementaires ne donnent lieu à aucune pénalité.

• Le droit de report pour ces motifs ne peut être invoqué par le Client ;

il est subordonné à la constatation par le Prestataire ou par les autorités compétentes.

8. Responsabilité – Version simplifiée et sécurisée

1. Engagement de Drone A Case

• Drone A Case s’engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme.

• La responsabilité de Drone A Case ne pourra être engagée que si une faute clairement établie est commise lors de l’exécution de la prestation.

2. Limitation de responsabilité

• En cas de dommage direct causé par une faute de Drone A Case, la responsabilité est strictement limitée au montant total hors taxes de la prestation facturée.

• Les dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, perte financière, préjudice commercial ou d’image) ne sont pas couverts.

3. Exclusions spécifiques

Drone A Case ne peut être tenu responsable :

• de l’état préalable des supports (vétusté, fragilité, porosité, usure normale),

• de micro-rayures ou variations esthétiques pouvant apparaître sur les panneaux photovoltaïques, tuiles, ardoises, bardages ou revêtements anciens,

• de toute baisse de rendement des installations photovoltaïques survenue après l’intervention,

• des conséquences d’une utilisation inadaptée, d’un manque d’entretien ultérieur ou d’une intervention d’un tiers après la prestation.

4. Mesures de transparence et preuve de l’état initial

• Avant toute intervention, un rapport d’état initial sera réalisé et, si possible, signé par le client.

• Des photos et vidéos datées seront conservées pour attester de l’état de la toiture et des supports.

• Ces mesures visent à protéger le client en documentant l’état avant l’intervention et à prévenir tout litige.

9. Assurance

Drone A Case déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités, y compris l'utilisation de drones. Une attestation peut être fournie sur simple demande.

10. Propriété intellectuelle – Données et preuves

Sauf stipulation contraire au devis et après paiement intégral du prix, les images, vidéos, rapports, relevés thermographiques, modèles de photogrammétrie et livrables réalisés dans le cadre des prestations sont remis au Client.

Les prises de vues avant, pendant et après intervention réalisées par Drone A Case ont une valeur purement informative et non contractuelle, sauf mention expresse contraire. Elles ne sauraient constituer une garantie de résultat ni un engagement sur l'évolution future de l'état des surfaces traitées.

Le Client reconnaît que l'état initial des supports, les conditions climatiques, la nature des matériaux et leur vétusté peuvent influencer les résultats visibles.

Drone A Case se réserve le droit d'utiliser, sauf opposition écrite préalable du Client, des extraits non sensibles des images ou données à des fins de communication, de référence commerciale ou de preuve d'exécution.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

14. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation fera l'objet, préalablement à toute action judiciaire, d'une tentative de règlement amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Drone A Case, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

15. Dispositions spécifiques aux collectivités et marchés publics

Lorsque le Client est une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme assimilé, les présentes CGV s'appliquent sous réserve des dispositions impératives issues du Code de la commande publique.

Toute exigence particulière (autorisation d'occupation du domaine public, contraintes de sécurité, arrêtés municipaux, information des administrés) relève de la responsabilité du Client.

Les délais d'intervention peuvent être adaptés afin de respecter les procédures internes propres aux collectivités, sans que cela puisse être assimilé à un retard imputable à Drone A Case.

16. Conformité réglementaire drone et assurances

Drone A Case déclare exploiter ses aéronefs sans équipage à bord conformément à la réglementation française et européenne en vigueur (DGAC / EASA).

Le Prestataire dispose des autorisations, déclarations d'exploitation, compétences de télépilotage et assurances obligatoires couvrant les prestations réalisées.

Toute intervention est subordonnée à la faisabilité réglementaire du vol. En cas d'impossibilité administrative ou réglementaire indépendante de la volonté du Prestataire, la prestation pourra être reportée ou annulée sans indemnité.

Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation drone peut être fournie sur simple demande.

17. Sécurité des opérations – Périmètre d'intervention

Pour les prestations réalisées par drone, Drone A Case met en place les mesures de sécurité nécessaires conformément à la réglementation applicable et à son analyse de risques.

Le Client s'engage à : - permettre la mise en place d'un périmètre de sécurité adapté (balisage, signalisation, restriction d'accès), - informer les occupants, usagers, riverains ou personnels présents sur site de la tenue de l'intervention, - faire respecter les consignes de sécurité émises par le Prestataire.

Le refus ou l'impossibilité de mise en place du périmètre de sécurité autorise Drone A Case à reporter ou annuler la prestation, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

18. Tiers, voisinage et réclamations

Le Client demeure seul responsable des relations avec les tiers, voisins, occupants ou usagers du site concerné par la prestation.

Drone A Case ne pourra être tenue responsable : - des réclamations ou troubles invoqués par des tiers du fait de la présence du drone, - des interruptions temporaires d'accès ou de circulation nécessaires à la sécurité de l'intervention, - de toute opposition ou plainte émanant de tiers non parties au contrat.

Le Client garantit Drone A Case contre toute réclamation, action ou demande émanant de tiers liée à l'exécution des prestations, sauf faute prouvée du Prestataire.

19. Clause d'acceptation expresse – Devis et facturation

La signature de tout devis émis par la société Drone A Case – SARL emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

À ce titre, le Client reconnaît expressément que : « Les Conditions Générales de Ventes (CGV) de la société Drone A Case – SARL lui ont été remises préalablement à la signature du présent devis, qu'il en a pris connaissance et qu'il les accepte sans réserve. »

Cette clause constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du Prestataire. Les présentes CGV sont réputées acceptées à la date de signature du devis et demeurent applicables à toute facture émise en exécution de celui-ci.

20. Délais d’intervention — Caractère indicatif

Les délais d’intervention communiqués sont indicatifs. Ils peuvent être modifiés en raison de contraintes techniques, météorologiques, réglementaires ou de sécurité. Un décalage ne constitue pas une inexécution contractuelle et ne peut donner lieu à indemnisation.

21. Sécurité au sol — Ruissellement — Surfaces glissantes

Les opérations de nettoyage ou traitement peuvent entraîner ruissellement et humidification des abords. Le Client doit prendre toute mesure pour sécuriser les zones de circulation. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de défaut de sécurisation par le Client.

22. Végétation et éléments sensibles

Le Client doit signaler toute végétation fragile ou équipement sensible. À défaut, aucun dommage indirect ne pourra être imputé au Prestataire.

23. Aléas techniques drone

Ne constituent pas une faute :

• perte de signal • perturbation radio • panne imprévisible • restriction administrative de vol • interruption GPS

24. Sous-traitance

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des prestations sous sa responsabilité.

25. Données personnelles — Informations complémentaires

Durée de conservation : 5 ans après fin de relation contractuelle.

Base légale : exécution contractuelle.

Demande d’exercice des droits : par écrit au siège social.

26. Droit de rétractation — Client particulier

Le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours. Il peut y renoncer expressément en demandant l’exécution immédiate.

27. Médiation consommation

En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément au Code de la consommation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Drone A Case (ci-après « le Prestataire ») fournit à ses clients (ci-après « le Client ») des prestations de services liées notamment :

• au nettoyage de toitures, façades, bardages et panneaux photovoltaïques par drone,

• au traitement de toitures et façades par drone (pulvérisation, application de produits),

• à l'inspection de bâtiments ou d'infrastructures (inspection visuelle, thermographie, photogrammétrie),

• aux prestations de captation d'images aériennes,

• aux prestations multiservices de petits bricolages.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestation, sauf conditions particulières écrites et acceptées par le Prestataire. Elles prévalent sur tout autre document du Client

2. Nature des prestations – Obligation de moyens

Les prestations réalisées par Drone A Case sont des prestations de services soumises à une obligation de moyens, et non de résultat garanti. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et matériels nécessaires pour réaliser la mission dans les règles de l'art et en conformité avec la réglementation en vigueur.

Le Prestataire assure un travail sérieux et professionnel, adapté à l'état du support, mais ne peut garantir un résultat esthétique ou technique précis, qui peut dépendre de facteurs indépendants de sa volonté (état du support, conditions climatiques, vieillissement des matériaux, etc.).

2.1 Prestations de nettoyage et démoussage par drone

Les prestations de nettoyage et/ou de démoussage de toitures, façades, bardages ou panneaux photovoltaïques par drone comprennent exclusivement des opérations de pulvérisation de produits, sans action mécanique.

Sont expressément exclus des prestations de démoussage, sauf mention contraire au devis et facturation complémentaire :

• le grattage manuel ou mécanique,

• le brossage,

• la récupération ou l'évacuation des mousses, déchets ou résidus,

• le nettoyage des gouttières, chêneaux ou descentes d'eaux pluviales.

Ces opérations constituent des prestations complémentaires distinctes, devant faire l'objet d'un devis spécifique

3. Commande – Acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable pour une durée précisée audit devis.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• signature du devis par le Client,

• mention « bon pour accord »,

• et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu.

La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Conditions de réalisation des prestations

4.1 Conditions météorologiques et réglementaires

L'utilisation de drones est strictement soumise aux conditions météorologiques et à la réglementation aérienne en vigueur. Drone A Case se réserve le droit de reporter ou d'annuler une intervention en cas de conditions météorologiques défavorables (vent, pluie, brouillard, gel, etc.), d'impossibilité d'obtenir les autorisations administratives nécessaires ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens.

Ces reports ou annulations ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation.

4.2 Accès, sécurité du site et obligations du Client

Le Client s'engage à garantir l'accessibilité du site et à signaler toute contrainte particulière (zones sensibles, voisinage, réseaux enterrés ou aériens, matériaux fragiles, présence de tiers, règles propres aux collectivités ou ERP).

Le Client demeure seul responsable de l'état initial des surfaces traitées et de leur solidité structurelle.

4.3 Mise à disposition des ressources nécessaires

Le Client s’engage à fournir gratuitement un point d’eau accessible et conforme, ainsi qu’un point d’électricité fonctionnel et sécurisé à proximité de la zone d’intervention.

En cas de non-mise à disposition, Drone A Case pourra :

• reporter l’intervention ;

• adapter les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la prestation.

Les frais liés à cette adaptation seront inclus au devis si identifiés avant sa signature, et seront entièrement à la charge du Client s’ils interviennent après signature du devis. «

Lorsque l’intervention ne peut être réalisée ou doit être adaptée en raison d’un manquement du Client à ses obligations (notamment absence d’accès au site, absence de point d’eau ou d’électricité, informations inexactes ou incomplètes, impossibilité de mise en sécurité du site), le Prestataire se réserve le droit de facturer les frais engagés ainsi que tout ou partie de la prestation prévue au devis, en fonction de l’état d’avancement de l’intervention et des coûts supportés. »

5. Produits utilisés

Lorsque la prestation implique l'application de produits (traitement, nettoyage, démoussage), ceux-ci sont utilisés conformément aux données fabricants et à la réglementation en vigueur.

Sauf mention contraire au devis, le Prestataire ne garantit pas l'absence totale de réapparition de mousses, lichens ou salissures, celle-ci dépendant de facteurs naturels indépendants de son intervention